AMBASSADE D'UKRAINE EN REPUBLIQUE DU SENEGAL

Kyiv 09:39

Déclaration du Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine sur la demande à la Cour internationale de Justice d’interpréter son ordonnance de mesures provisoires contre la Fédération de Russie

27 avril 2018, 13:22

L’Ukraine demande à la Cour internationale de Justice (CIJ) de fournir une interprétation définitive de l’ordonnance de la CIJ qui a été rendue il y a un an imposant des mesures provisoires à la Fédération de Russie. La demande correspondante du 19 avril 2018 a été transmise le 26 avril 2018 à la CIJ.

En 2017, l’Ukraine a engagé une action contre la Fédération de Russie pour qu’elle soit tenue pour responsable du parrainage des actes de terrorisme et de la discrimination raciale dans le cadre de son agression illégale contre l’Ukraine. L’Ukraine a demandé à la Cour internationale de justice des mesures provisoires à la lumière de l’urgence de la situation, et il y a un an, le 19 avril 2017, la Cour a rendu une décision historique en donnant son accord à la demande de l’Ukraine. La décision exigeait, entre autres, que la Russie « s’abstienne de maintenir ou d’imposer des limites à la possibilité de la communauté tatare de Crimée de préserver ses institutions représentatives, y compris le Mejlis ».

Malgré le sens clair de cet Ordre, une année entière s’est écoulée et la Russie continue à maintenir son interdiction du Mejlis. Il est maintenant évident que la Russie ne considère pas qu’elle doit suspendre son interdiction discriminatoire du Mejlis sous l’ordonnance de la CIJ. L’Ukraine est fondamentalement en désaccord; l’Ordre de la CIJ est clair et exige que l’interdiction soit levée immédiatement. L’Ukraine demande donc à la CIJ d’exercer son autorité judiciaire afin d’obliger la Russie à suspendre l’interdiction du Mejlis en vertu de l’ordonnance de mesures provisoires de la Cour.

 En plus du traitement du Mejlis par la Russie, l’Ordre de la CIJ sur les mesures provisoires a obligé, que la Russie « assure la disponibilité de l’éducation en langue ukrainienne » et a invité les parties à ne pas prendre de mesures pouvant aggraver le différend devant la Cour, qui inclut la discrimination en Crimée ainsi que le soutien au terrorisme dans l’est de l’Ukraine. L’Ukraine reste profondément préoccupée par l’approche de la Russie à tous les points de l’Ordre de la Cour internationale de Justice.

Avec l’action d’aujourd'hui, l’Ukraine réitère l’idée, que la Russie n’est pas au-dessus des lois. La communauté internationale doit insister pour que la Russie respecte le droit international, y compris les décisions contraignantes de la Cour internationale de Justice.