Appel ouvert du Premier Ministre ukrainien Monsieur Denys SHMYHAL aux Gouvernements des pays vers lesquels les enfants - citoyens ukrainiens sont évacués par suite de l'invasion militaire russe de l'Ukraine

L'invasion militaire perfide de l'Ukraine par la Russie et les attaques armées continues de l'État agresseur contre les civils dans les villes et villages ukrainiens ont fait des victimes irréparables et d'énormes pertes civiles, y compris ceux qui ont des enfants. De nombreux citoyens ukrainiens se trouvent actuellement dans des conditions qui menacent leur vie et leur santé. Le nombre d'enfants laissés sans protection parentale et d'enfants dont les parents et d'autres proches sont temporairement difficiles à contacter est en augmentation.

En raison de menaces excessives à la vie et à la santé des Ukrainiens et des citoyens d'autres États vivant en Ukraine, les autorités ukrainiennes, en application de la loi ukrainienne "Sur la loi martiale", évacuent les enfants et les familles avec enfants vers des lieux sûrs en Ukraine, ainsi qu’à l'étranger, y compris vers les États membres de l'Union européenne.

Le Gouvernement ukrainien exprime sa sincère gratitude à tous les États qui fournissent actuellement un abri aux enfants ukrainiens et aux familles avec enfants, répondent rapidement et avec diligence à leurs besoins fondamentaux, protègent leurs droits et intérêts et organisent un environnement sûr pour eux. Une telle assistance ne saurait être surestimée, et le peuple ukrainien remercie toutes les nations amies pour leur sensibilité, leur humanité et leur assistance globale.

Néanmoins, en raison de la sortie d'un grand nombre d'enfants du territoire ukrainien, en particulier des enfants non accompagnés de leurs parents ou d'autres représentants légaux, les risques de séparation des frères et sœurs, de déplacement illégal et de placement illégal de ces enfants dans les familles d'étrangers ou de citoyens ukrainiens vivant à l'étranger augmentent notablement.

En particulier, il existe une menace d'adoption d'enfants ukrainiens sans suivre les procédures établies par la législation ukrainienne.

Le Gouvernement ukrainien voit des risques de violation des droits des enfants qui sont emmenés à l'étranger pour sauver leur vie, principalement pour être élevés par des parents, des proches, avec pour objectif de la citoyenneté et la résidence dans le pays d'origine.

Soulignant ce qui précède et respectant les normes de la législation nationale, nous déclarons officiellement que les procédures d'adoption interétatique et nationale d'enfants - citoyens ukrainiens ne peuvent être effectuées dans aucun pays du monde pendant l’application en Ukraine de la loi martiale. 

Cette position du Gouvernement d'Ukraine est formée en tenant compte de ce qui suit.

La politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en matière d'adoption est que les enfants évacués vers d'autres pays en raison d'urgences, y compris les enfants qui ont obtenu le statut de réfugié pendant leur séjour dans d'autres pays, ne peuvent pas être adoptés parce que la plupart d'entre eux sont pas orphelins ou il n'y a aucune preuve officielle crédible de leur orphelinat, et dans de telles situations, ils doivent recevoir des soins temporaires appropriés en vue du regroupement familial, et non de l'adoption.

Des efforts importants et efficaces de la part tant des pays d'origine de leurs enfants que de leurs pays de résidence devraient viser à retrouver les membres de la famille de chacun de ces enfants, à réunir chacun de ces enfants avec sa famille. Si cela n'est pas possible, cet enfant peut se voir attribuer le statut d'enfant adoptable.

  En même temps, il faut se rappeler que la procédure d'adoption de ces enfants ne peut être menée qu'en conformité avec les lois de l'Ukraine et uniquement dans des conditions pacifiques.

Cette procédure est conforme à la politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, selon laquelle l'adoption ne peut avoir lieu si:

- il y a de chances raisonnables de réussir la recherche des membres de la famille de l'enfant et le regroupement familial dans l'intérêt supérieur de l’enfant ;

- une période (au moins deux ans) n’est pas écoulée pendant laquelle toutes les mesures possibles ont été prises pour rechercher les parents de l'enfant et d'autres membres survivants de la famille ;

- le retour de l'enfant dans son pays d'origine dans des conditions de sécurité et de dignité semble possible dans un avenir proche, et les options de placement ultérieur de l'enfant dans le pays d'origine répondent mieux à ses besoins psychosociaux et culturels que l'adoption dans un pays de refuge ou pays tiers.

En outre, conformément à l'article 21, paragraphe 1 (a), de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les États parties qui reconnaissent et/ou autorisent l'adoption du système d'adoption veillent à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant sont une considération primordiale.

Les États veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui déterminent, conformément aux lois et procédures applicables et sur la base de toutes les informations pertinentes et fiables, que l'adoption est recevable compte tenu de la filiation parentale de l'enfant, parents proches et tuteurs légaux et que, le cas échéant, les personnes concernées donnent leur consentement éclairé à l'adoption sur la base des conseils éventuellement nécessaires.

  Selon la législation ukrainienne, la décision d'adopter un enfant est prise par un tribunal. L'adoption d'enfants ukrainiens par des citoyens ukrainiens vivant hors d'Ukraine et des étrangers nécessite le consentement du Service social national d'Ukraine, qui est l'organe exécutif central qui met en œuvre la politique de l'État, en particulier dans le domaine de l'adoption et de la protection des droits des enfants.

En raison de l'imposition de la loi martiale et de l'incapacité de se conformer pleinement à la législation ukrainienne en vigueur, le Service national susmentionné n'examine pas les cas et ne délivre pas de consentements / permis pour l'adoption d'enfants par des citoyens ukrainiens vivant en dehors de l'Ukraine et des étrangers.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que de l'article 11 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant sur l'obligation des États parties de prendre des mesures pour lutter contre le déplacement et le non-retour illicites d'enfants de l'étranger, le Gouvernement ukrainien demande de:

            • contrôler le déplacement des enfants - citoyens ukrainiens à l'étranger, leur fournir l'assistance nécessaire ;

• ne pas permettre la séparation des frères et sœurs évacués à l'étranger, lors de la prise de décision sur leur placement temporaire ultérieur ;

  • aider, si nécessaire, à établir le lieu de séjour de chaque enfant transféré d'Ukraine à l'étranger ;

  • informer les bureaux consulaires et les missions diplomatiques d'Ukraine sur les enfants - citoyens ukrainiens qui ont été laissés non accompagnés par des parents ou d'autres représentants légaux ;

  • prendre des mesures nécessaires pour prévenir la traite d’enfants ukrainiens ;

  • empêcher l'adoption d'enfants par des citoyens ukrainiens vivant à l'étranger et des étrangers pendant la loi martiale en Ukraine.

En cas de changement de situation, des informations sur les activités des organes ukrainiens compétents en matière d'adoption interétatique et nationale seront immédiatement portées à l'attention de tous les gouvernements des pays vers lesquels des enfants ukrainiens ont été transférés par suite de l'invasion militaire russe de l’Ukraine.

Cordialement,

Premier Ministre d’Ukraine         (signé)                           Denys SHMYHAL