Le Service national des douanes de l'Ukraine informe qu'à partir du 1er juillet 2021, les dispositions du paragraphe 6 de la section XXI du Code des douanes de l'Ukraine sur l'enregistrement obligatoire auprès du Service national des douanes de l'Ukraine des non-résidents qui déclarent des marchandises en Ukraine entrent en vigueur. Selon la partie huit de l'article 455 du Code des douanes de l'Ukraine, le non-enregistrement est un motif de refus de dédouanement et de passage à la frontière douanière de l'Ukraine de marchandises, de véhicules utilitaires.

Selon la première partie de l'article 455 du Code des douanes de l'Ukraine, les personnes non-résidentes sont soumises à l'enregistrement obligatoire qui sont:

- les déclarants de marchandises, de véhicules utilitaires, dans les cas prévus au paragraphe 4 de la deuxième partie de l'article 265 de le Code des douanes de l'Ukraine (transporteurs étrangers transportant des marchandises, des véhicules commerciaux, transitant par le territoire ukrainien); - les transporteurs de marchandises à travers la frontière douanière de l'Ukraine et/ou entre les bureaux de douane sur le territoire de l'Ukraine ou est une personne responsable de ce transport (transporteurs étrangers transportant des marchandises sous contrôle douanier).

Il est possible de s'enregistrer :

- à l'entrée ou à la sortie d'Ukraine en remplissant le formulaire de demande directement au poste de contrôle et en fournissant une copie du certificat d'enregistrement d'un non-résident délivré par l'autorité compétente du pays d'enregistrement ;

- en adressant par courrier à tout bureau de douane un formulaire de demande dûment rempli et en fournissant une copie du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité compétente du pays d'immatriculation ;

- présenter directement à tout bureau de douane un formulaire de demande dûment rempli et une copie du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité compétente du pays d'immatriculation, ou présenter ces documents par l'intermédiaire d'une personne habilitée agissant sur la base d'une procuration d'un non-résident, soit par l'intermédiaire d'un commissionnaire en douane agissant sur la base d'un accord entre un non-résident et un commissionnaire en douane ukrainien.

Le formulaire de candidature peut être rempli dans n'importe quelle langue de communication internationale officielle. Pour accélérer le traitement des informations, il est souhaitable de les remplir en ukrainien ou en anglais. Après avoir saisi les données de l'application dans le système d'information du service des douanes, une personne non-résidente se verra attribuer un numéro d'enregistrement temporaire dans une heure.

Le refus d'attribuer un numéro d'enregistrement temporaire est possible si:

-le formulaire de demande ne contient pas toutes les données requises ;

- le non-résident est déjà inscrit.

Le numéro d'immatriculation temporaire permet à une personne non-résidente d'effectuer toutes les formalités et procédures douanières sans restrictions. Le non-résident est informé de l'enregistrement et de l'attribution du numéro d'enregistrement dans les cinq jours ouvrables qui suivent.

Des exemples et des formulaires de demande sont ici:

https://senegal.mfa.gov.ua/konsulski-pitannya/shinformaciya-vid-derzhavnoyi-mitnoyi-sluzhbi-ukrayini